Les travaux concernent un collectif, un permis de construire autre que les maisons individuelles ou d’effectuer des travaux sur une construction existante: vous devez déposer en mairie 6 exemplaires du dossier complet avec les attestations  PPRS et RT 2020 . Le délai d’instruction est de 3 mois minimum.

• Pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Le délai d’instruction est de 1 mois minimum.
• Pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.Le délai d’instruction est de 1 mois minimum.

Vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ainsi que l’attestation de prise en compte de la réglementation technique 2020 (pour les permis déposés à compter de janvier 2022).

La demande de permis est nécessaire lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. Le délai d’instruction est de 2 mois minimum.

Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité (3 ans à compter de sa délivrance). Le délai d’instruction est de 2 mois minimum pour un permis de construire une maison individuelle ou de 3 mois minimum pour un permis de construire  ou permis d’aménager.

Vous souhaitez transférer tout ou une partie d’un permis qui vous a été délivré, en cours de validité (3 ans à compter de sa délivrance), à une autre personne. Le délai d’instruction est de 2 mois minimum.

Document à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet (ex: demande de clôtures mitoyennes).